Le dispositif de signalement du CDG 59
Webinaire : Dispositif de signalement
Jeudi 6 mars à 14h
Ce webinaire a pour objectifs de vous apporter l'ensemble des informations nécessaires à la mise en place du dispositif de signalement dans vos collectivités et établissements publics.
Les points suivants seront abordés :
- Mise en œuvre du dispositif, par le CDG 59
- Prise en charge d’un signalement
- Communiquer auprès de vos agents
- une foire aux questions...
INSCRIVEZ-VOUS !
Pourquoi ?
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette obligation, le CDG 59 propose un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention.
Pour qui ?
Le dispositif de signalement des actes d'atteinte à l'intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
- L’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé…),
- Les élèves ou étudiants en stage
- Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois
Pour quels actes ?
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail
Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent·e n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. - Discrimination Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, ...
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agen.
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
Que prévoit le dispositif de signalement proposé par le CDG 59 ?
Le CDG 59 a mis en place :
Une permanence d’écoute
composée d’écoutants en charge de recueillir les signalements. Cette permanence est joignable :
- Soit par téléphone via un numéro vert gratuit 0800 732 342,
- Soit par mail.
Une commission restreinte
composée du médecin coordonnateur (ou de son représentant), de la coordinatrice du dispositif (ou de sa suppléante) et de 2 écoutants minimum.
Elle étudie les signalements recueillis dans le cadre des permanences d’écoute. La commission restreinte a lieu tous les 15 jours en fonction des signalements.
Une cellule de signalement
Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du CDG 59 et un membre de la F3SCT se réunit en équipe pluridisciplinaire afin de préconiser les mesures à mettre en place dans les situations les plus complexes.
La commission restreinte et la cellule de signalement sont composées de membres formés à l’écoute active et ayant participé à la formation rappelant le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de signalement.
Quelles suites au signalement et quelles garanties pour le signalant ?
Avec l’accord du signalant, le CDG 59 informe l’employeur via son référent signalement. Les garanties pour le signalant sont :
- Une prise en charge rapide par les écoutants,
- Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles envers l’auteur du signalement,
- L’absence de mention du signalement dans le dossier de l’agent,
- L’orientation vers des services et professionnels compétents.
Qui peut adhérer au dispositif de signalement du CDG 59 ?
Toutes les collectivités et tous les établissements publics du département du Nord peuvent adhérer au dispositif de signalement affiliées obligatoirement ou à titre volontaire, adhérents au socle commun ou non affiliés.
L’adhésion se fait par voie de convention.
Que prévoit la convention ?
La convention prévoit :
une prestation socle comprenant :
- le recueil des signalements par les écoutants de la permanence d’écoute,
- l’orientation du signalant vers les services adaptés ou les structures compétentes,
- en cas d’accord du signalant, le CDG 59 adressera à l'employeur, lequel aura désigné un référent signalement au sein de ses services, les orientations à envisager pour le traitement de la situation.
Des prestations complémentaires répondant aux orientations adressées par le CDG 59 à l’employeur
Le CDG 59 conseille et accompagne l’autorité territoriale dans le traitement de la situation en mettant à sa disposition les ressources et outils nécessaires : conseil en organisation, accompagnement psychologique et/ou social, médiation professionnelle ou encore la réalisation d’une enquête administrative.
Comment adhérer au dispositif ?
Que votre collectivité ou votre établissement public soit affilié obligatoirement ou à titre volontaire ou adhérent au socle commun, vous pouvez adhérer au dispositif du signalement proposé par le CDG 59. Pour ce faire, il vous suffit :
- de télécharger, en fonction de l’affiliation ou de l’adhésion de votre commune ou de votre établissement public, la convention ainsi que le modèle de délibération ci-dessous,
- de retourner la convention signée en double exemplaire accompagnée de la délibération en précisant le nom et les coordonnées du référent signalement désigné dans votre structure par voie postale à :
CDG 59 – Dispositif de signalement
Z.I du Hellu ,1 rue Lavoisier, 59260 HELLEMMES
Retrouvez ci-dessous la convention d'adhésion en fonction de l’affiliation ou de l’adhésion au CDG 59 qu’un modèle de délibération.
Pour les collectivités et établissements publics affiliés obligatoirement ou à titre volontaire au CDG 59
Convention d'adhésion au dispositif de signalement
Délibération type
Pour les collectivités et établissements publics adhérents au socle commun ou non affiliés
Convention d'adhésion au dispositif de signalement
Délibération type
Comment communiquer auprès de vos agents sur l’existence du dispositif?
A la signature de la convention, un kit de communication vous sera transmis afin de vous permettre de communiquer auprès de vos agents sur l’existence du dispositif de signalement, des procédures mises en place et des modalités d’accès.
Sur nos conventions...