Agents contractuels
Modèles d'actes concernant le recrutement (CDD, CDI) en fonction des besoins, la rémunération, la durée hebdomadaire de travail, les congés, les départs et la discipline.
Recrutement
Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
- Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
- Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité
- Renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité
Besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)
- Délibération ponctuelle portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
- Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
- Contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d'activité
- Renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel pour un accroissement saisonnier d'activité
Contrat de projet (articles L.332-24 ; L.332-25 ; L.332-26 du code général de la fonction publique)
Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Vacance temporaire d'emploi (article L.332-14 du code général de la fonction publique)
Emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article L.332-8-1° du code général de la fonction publique)
Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8-2° du code général de la fonction publique)
Emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (article L.332-8-3° du code général de la fonction publique)
Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants (article L.332-8-5° du code général de la fonction publique)
- Délibération portant création d'un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants
- Contrat à durée déterminée
- Renouvellement du contrat à durée déterminée
Emploi permanent lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants) (article L.332-8-6° du code général de la fonction publique)
- Délibération portant création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public
- Contrat à durée déterminée
- Renouvellement du contrat à durée déterminée
Emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants (article L.332-8-7° du code général de la fonction publique)
Reconduction du contrat à durée indéterminée à l'issue de la période maximale de 6 ans lorsque l'agent a été recruté sur la base des articles L.332-8-1°, L.332-8-2°, L.332-8-3°, L.332-8-5°, L.332-8-6°, L.332-8-7° du CGFP (article L.332-9 du code général de la fonction publique)
Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article L.332-10 du code général de la fonction publique)
Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article L.332-12 du code général de la fonction publique)
Autres recrutements
- Délibération autorisant l'emploi de collaborateur de cabinet (articles L.333-1 à L.333-11 du code général de la fonction publique)
- Contrat à durée déterminée portant recrutement d'un collaborateur de cabinet (articles L.333-1 à L.333-11 du code général de la fonction publique)
- Contrat à durée déterminée portant recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus (article L.333-12 du code général de la fonction publique)
- Contrat à durée déterminée (emplois de direction)
Rémunération
- Arrêté précisant la rémunération et la durée hebdomadaire de travail d'un agent contractuel
- Délibération autorisant la réévaluation de la rémunération d'un agent contractuel en contrat à durée déterminée
- Avenant au contrat à durée déterminée portant réévaluation de la rémunération d'un agent contractuel suite aux résultats de l'entretien professionnel ou à l'évolution des fonctions
- Délibération autorisant la réévaluation de la rémunération d'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée
- Avenant au contrat à durée indéterminée portant réévaluation de la rémunération d'un agent contractuel suite aux résultats de l'entretien professionnel ou à l'évolution des fonctions
Durée hebdomadaire de travail
- Arrêté plaçant un agent contractuel à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (agent contractuel à temps complet)
- Arrêté plaçant un agent contractuel à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (agent contractuel à temps non complet)
- Arrêté précisant la durée hebdomadaire de travail d'un agent contractuel
- Arrêté plaçant un agent contractuel à temps partiel pour raison thérapeutique
- Arrêté réintégrant un agent contractuel à temps complet suite à temps partiel (de droit ou sur autorisation)
- Arrêté plaçant un agent contractuel à temps partiel sur autorisation (agent contractuel à temps complet)
- Arrêté plaçant un agent contractuel à temps partiel sur autorisation (agent contractuel à temps non complet)
Congés
Les congés non rémunérés
- Le congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise
- Le congé parental
- La réintégration après un congé parental
- Le congé de mobilité
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles
- Le congé sans rémunération pour motif familial : élever un enfant de moins de 12 ans
- Le congé sans rémunération pour motif familial : donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap rendant nécessaire la présence d'une tierce personne
- Le congé sans rémunération pour motif familial : suivre son conjoint ou son partenaire de PACS lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent
- Le congé de présence parentale
- Le congé de proche aidant
Les congés rémunérés pour indisponibilité physique
Les congés non rémunérés pour indisponibilité physique
Départs
- Démission d'un agent contractuel de droit public
- Mise à la retraite (agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC)
- Certificat de travail
- Radiation des effectifs de la collectivité suite à la portabilité du CDI au sein d'une autre administration
- Licenciement d'un agent contractuel au cours (ou au terme) de la période d'essai
- Radiation d'un agent contractuel pour cause de décès
- Fin de contrat suite à rupture conventionnelle
Modèles de courriers
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Contacts
Service développement des carrières
- 03 59 56 88 23 lundi, mardi, jeudi, vendredi - 8h30-12h30 et 13h30-17h15