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Dispositif de promotion interne transitoire des secrétaires généraux de mairie

Accès au grade de rédacteur : attention, ce dispositif est disponible jusqu'au 31/12/2027


Référence : La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie introduit un dispositif transitoire de promotion interne d’accès au grade de rédacteur pour les secrétaires de mairie actuellement sur un poste revalorisé en catégorie B.

Quels sont les fonctionnaires concernés

Le décret d’application de ce dispositif vient de sortir (Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024) et concerne les fonctionnaires :

  • relevant des grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe),

  • exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants,
  • justifiant d’au moins quatre ans de services publics effectifs (fonctionnaire ou contractuel) dans des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants,

  • ayant accompli la totalité de ses obligations de formations professionnelles pour les périodes révolues.

Jusqu’au 31 décembre 2027, ces fonctionnaires pourront être inscrits sur la liste d’aptitude établie par la voie de la promotion interne du grade de rédacteur, en dehors du respect des quotas de promotion interne.

 

ANTICIPER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE

  • Création du poste de rédacteur par délibération : vous pouvez utiliser le modèle de délibération suivant : ICI
  • Modifier la délibération relative au RIFSEEP en y ajoutant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (après avis du CST) : cf. CDG-INFO2016-1

Préalablement à la nomination, l'emploi de rédacteur devra être déclaré sur le site emploi-territorial.fr.

La revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Les deux dispositifs dérogatoires de promotion interne des secrétaires généraux de mairie : accès au grade de rédacteur
Instruction ministérielle de la Direction Générale des collectivités territoriales (DGCL) du 18 octobre 2024 sur la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie

Campagne de promotion 2025

La prochaine liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne suivant le dispositif dérogatoire dit "plan de requalification des secrétaires généraux de mairie" sera établie au cours du premier semestre 2025.

Aussi, si vous souhaitez proposer votre secrétaire de mairie :

  • téléchargez et compléter le formulaire de saisine,

  • transmettez ce formulaire accompagné des attestations de formation et le cas échéant des arrêtés souhaités par mail à votre gestionnaire Carrière du CDG 59 ou par voie postale à l’adresse suivante :

    Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
    14 rue Jeanne Maillotte
    CS 71222 - 59013 Lille Cedex

Si les conditions susvisées sont remplies, l’agent sera de droit inscrit sur la liste d’aptitude et vous pourrez ainsi le nommer sur le grade de rédacteur.

Le CDG 59 prévoit de lancer une seconde campagne d’ici la fin de l’année.

Etablissement des listes d'aptitude

Contacts
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